Depuis l’adoption de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le cadre juridique de la Déclaration de Politique Générale (DPG) a été clarifié et renforcé. L’article 109 ne laisse plus de place à l’interprétation : la DPG doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement.
C’est précisément ce que vient de rappeler Amadou Ba en citant textuellement cette disposition. Une sortie qui n’est pas anodine dans le contexte politique actuel.
L’article 109 du nouveau Règlement intérieur dispose :
« Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de Politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier Ministre, donner lieu à un vote de confiance. En cas de vote de confiance, celle-ci est accordée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale. La déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement. L’Assemblée nationale doit être informée huit jours au moins avant la date retenue. »
Deux éléments importants ressortent :
- Le délai de trois mois est impératif.
- Un préavis d’au moins huit jours doit être respecté.
Ce délai de trois mois n’est pas une nouveauté. Il existait déjà dans l’ancien Règlement intérieur (notamment à l’article 97/98 de la loi de 2002). Il avait disparu en 2019, lorsque le poste de Premier ministre avait été temporairement supprimé. Avec le retour du Premier ministre et l’adoption du nouveau Règlement intérieur en 2025, le législateur a choisi de réintroduire explicitement cette obligation.
En rappelant cette règle, Amadou Ba insiste donc sur le respect d’un cadre institutionnel clair, loin des approximations et des interprétations opportunistes.
La DPG n’est pas un simple exercice de communication. C’est le moment où le Gouvernement présente son programme devant la représentation nationale, ouvre le débat et, le cas échéant, engage sa responsabilité. Le respect du délai de trois mois garantit :
- Une obligation de rendre compte dans un temps raisonnable ;
- Une meilleure prévisibilité pour les députés ;
- Un équilibre entre l’exécutif et le législatif.
En citant l’article 109, Amadou Ba ne se contente pas de rappeler une règle de procédure. Il pose une question de principe : le respect des textes doit primer sur les convenances politiques du moment.
