Le président de la République du Sénégal, Bassirou Diomaye Faye, a promulgué, le 12 mai 2026, la loi n°2026-10 modifiant certaines dispositions du Code électoral sénégalais. Le texte a été publié dans le Journal officiel de la République du Sénégal du 15 mai 2026.
Cette promulgation intervient après plusieurs semaines de débats autour de cette réforme portée par le groupe parlementaire PASTEF et adoptée par l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. Le chef de l’État avait auparavant demandé une relecture du texte, une démarche que certains acteurs politiques de son parti et observateurs avaient qualifiée de « dilatoire », estimant qu’elle retardait volontairement l’entrée en vigueur de la loi.
Une réforme centrée sur les inéligibilités électorales
Selon l’exposé des motifs publié dans le Journal officiel, la réforme vise à « réaménager et clarifier » les dispositions relatives aux interdictions d’inscription sur les listes électorales et aux cas d’inéligibilité.
Le nouveau texte abroge et remplace l’article L.29 du Code électoral. Désormais, ne pourront pas être inscrits sur les listes électorales : les individus condamnés pour crime ; les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à un mois pour certaines infractions économiques et financières ; les citoyens frappés d’une interdiction du droit de vote ou d’éligibilité prononcée par une juridiction ; les incapables majeurs.
Parmi les infractions citées figurent notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment de capitaux ou encore le détournement de deniers publics.
Une durée d’interdiction désormais limitée
L’une des principales innovations du texte réside dans la limitation de la durée des interdictions d’inscription sur les listes électorales. La loi précise désormais que cette interdiction est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive.
L’exposé des motifs souligne qu’un « silence du législateur » existait jusque-là sur la durée de certaines interdictions, créant selon les rédacteurs du texte une insuffisance de garanties pour les citoyens concernés.
Autre changement notable : l’article L.30 du Code électoral, qui empêchait l’inscription sur les listes électorales des personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 FCFA pendant une durée de cinq ans, est purement et simplement abrogé.
Une réforme à forte portée politique
Cette réforme du Code électoral intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, marqué par les débats récurrents sur les questions d’éligibilité et d’exclusion des compétitions électorales au Sénégal.
Les initiateurs du texte estiment que la réforme permettra d’éviter « le recours abusif aux inéligibilités » et de préserver « la vitalité démocratique ». À l’inverse, des voix critiques (une partie de l’opposition et de la société civile) dénoncent une modification susceptible d’avoir des implications politiques majeures, car aucun consensus n’a eu lieu suite aux différents dialogues organisés.
