Après la décision du Conseil constitutionnel rejetant la proposition de loi encadrant les fonds politiques, le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes compte aller jusqu’au bout. Les députés ambitionnent de compléter le dispositif normatif de transparence dans la gestion publique.
Le texte voté il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, qui visait à encadrer les fonds politiques attribués à la présidence, a été jugé irrecevable par les « sept sages ». Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur un moyen unique tiré de la violation des limites entre le domaine de la loi et celui du règlement, prévues par les articles 67 et 76 de la Constitution.
« En déposant devant la représentation nationale une proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes a eu pour ambition de compléter le dispositif normatif de transparence dans la gestion publique », déclarent les députés du parti.
Ils ajoutent : « Ainsi, en violation de ses promesses électorales et des engagements pris lors de la campagne présidentielle, les fonds politiques, sans contrôle ni vérification, continueront d’être un instrument de gouvernance politique opaque. »
Pour rappel, le contrôle des fonds spéciaux figurait parmi les priorités du programme de campagne du président Bassirou Diomaye Faye.
Il y était indiqué que ces fonds seraient soumis à un contrôle spécifique et a posteriori par une sous-commission composée de membres assermentés : deux députés de la Commission des finances (l’un de la majorité, l’autre de l’opposition), deux magistrats de la Cour des comptes, ainsi que le président de ladite commission.
