Ce jeudi 27 août 2026, la Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté la requête en référé introduite par le collectif citoyen Ñoo Lank. La haute juridiction s’est déclarée incompétente, estimant que la demande visant à obliger l’État à fixer par décret la date des prochaines élections municipales et départementales ne relève pas de son champ de compétence. Le débat reste donc entier et la responsabilité politique revient pleinement à l’exécutif.
Le 14 août 2026, Seydina Mouhamadou Malal Diallo, secrétaire général de Ñoo Lank, avait saisi la Cour en référé. Le collectif demandait des mesures conservatoires pour contraindre le gouvernement à publier le décret fixant la date des élections territoriales.
Les arguments étaient clairs. Les conseillers départementaux et municipaux élus le 23 janvier 2022 voient leur mandat de cinq ans expirer le 23 janvier 2027. Selon le Code électoral, le scrutin doit se tenir dans les trente jours précédant cette échéance, soit au plus tard le 23 janvier 2027 et idéalement un dimanche, avec comme dernière date possible le 17 janvier selon certains analyses).
Un autre délai crucial était déjà dépassé ou sur le point de l’être : la fixation du montant de la caution de candidature, qui doit intervenir au moins 150 jours avant le vote, soit au plus tard le 26 août 2026. L’absence de décret menaçait, selon Ñoo Lank, de compromettre tout le processus électoral (dépôt des candidatures, convocation du corps électoral, etc.).
Le collectif martelait un principe simple : « le calendrier électoral n’est pas une variable d’ajustement ». Il appelait la justice à garantir le respect des échéances légales face à ce qu’il considérait comme une inertie de l’exécutif.
En se déclarant incompétente, la Chambre administrative a choisi de ne pas entrer dans le fond du dossier. Elle estime que le juge administratif ne peut pas se substituer à l’exécutif pour fixer la date d’un scrutin. La décision ne valide ni n’invalide le calendrier ; elle se contente de dire que ce n’est pas au juge de l’imposer.
Le recours « tombe à l’eau », en résumé . La balle est clairement renvoyée dans le camp du président de la République et du gouvernement, seuls habilités à prendre le décret de convocation.
Le rejet de la requête de Ñoo Lank ne résout rien sur le fond. Les délais se resserrent. Sans décret de fixation de la date, le processus électoral ne peut démarrer officiellement. L’exécutif dispose désormais de toute la responsabilité et de toute la pression pour clarifier la situation.
Soit il publie rapidement le décret dans le respect du Code électoral, soit il assume politiquement un report qui nécessiterait probablement une base légale solide. Dans tous les cas, le silence n’est plus tenable longtemps.
La décision de ce 27 août 2026 marque donc moins une victoire juridique qu’un transfert de responsabilité. La Cour a parlé : c’est à l’exécutif de décider. Et aux acteurs politiques et citoyens de continuer à veiller au respect du calendrier républicain.
