Le Président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté , a déclaré le député du parti Pastef, Amadou Ba.
Cette réaction fait suite à la décision du chef de l’État de faire passer le budget rectificatif par décret, sans toutefois préciser l’article sur lequel il fonde sa démarche. Selon le parlementaire, l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n’autorisent la mise en vigueur d’une loi de finances que sous des conditions très strictes.
Il ajoute par ailleurs que ces deux dispositions encadrent uniquement la loi de finances de l’année (LFI), et non les lois de finances rectificatives (LFR).