Dans un arrêt rendu public ce mercredi, la Chambre administrative de la Cour suprême du Sénégal a purement et simplement annulé l’ensemble des arrêtés pris par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique relatifs à la publication de la liste des organes de presse « conformes » au Code de la presse.
Les arrêtés contestés (notamment les arrêtés n° 013297, 013298 et 013299 du 27 juin 2024) prévoyaient la création d’une plateforme numérique d’inscription obligatoire des entreprises de presse et la mise en place d’une « Commission d’examen et de validation des dossiers des entreprises de presse » chargée de délivrer un récépissé de conformité. Seuls les médias figurant sur la liste officielle publiée par le ministère auraient été autorisés à exercer légalement.
Saisie en référé suspension puis au fond par le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS), la plus haute juridiction administrative du pays a estimé que ces textes ministériels étaient entachés d’illégalité manifeste.
Dans son arrêt, la Cour suprême reproche au ministre d’avoir, par ces arrêtés, créé de nouvelles obligations et sanctions non prévues par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse. Elle rappelle que :
- Seul le législateur peut définir les conditions d’exercice de la profession de journaliste et d’éditeur de presse ;
- La délivrance de la carte nationale de presse et la reconnaissance des entreprises de presse relèvent exclusivement des organisations professionnelles reconnues par la loi (CDEPS et CORED), et non d’une commission administrative ;
- L’instauration d’une plateforme d’inscription obligatoire et la menace de retrait de la carte de presse pour les médias non-inscrits constituent une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse garantie par l’article 10 de la Constitution.
La Cour a également jugé que les arrêtés portaient atteinte au principe de légalité des délits et des peines, aucune disposition légale ne prévoyant de sanction pénale ou administrative pour le seul fait de ne pas figurer sur une liste ministérielle.
Réagissant à l’arrêt, Me El Hadji Diouf, avocat du CDEPS, a déclaré : « C’est une grande victoire pour la liberté de la presse et pour le respect de l’État de droit. Le ministre ne peut pas, par simple arrêté, réécrire le Code de la presse voté par l’Assemblée nationale ni confisquer les prérogatives des organisations professionnelles. »
De son côté, le président du CDEPS, Mamadou Ibra Kane, a salué « une décision courageuse qui protège l’ensemble des acteurs de la presse sénégalaise contre toute tentative de contrôle administratif arbitraire ».
En attendant, la liste des médias « conformes » publiée en juillet 2024 et les effets des arrêtés annulés (retrait ou suspension de cartes de presse, interdiction d’exercice, etc.) sont frappés de nullité absolue et rétroactive.
Cet arrêt de la Cour suprême vient clore plusieurs mois de vives tensions entre le ministère et une large partie de la profession, qui dénonçait une tentative de « musellement » et de « fichage » des médias.
Ramatoulaye Sow
