C’est fait. Hier, l’Assemblée nationale a adopté la loi modifiant l’article 319 du Code pénal et durcissant les sanctions contre les actes contre nature. Le projet a été voté par 135 députés, avec trois abstentions et aucun vote contre.
En l’absence du ministre de la Justice, Yassine Fall, c’est le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Me Mouhamadou Bamba Cissé, qui a défendu le texte au nom du gouvernement. Ce dernier a qualifié la réforme de « loi révolutionnaire » et « bien rédigée ».
Pourquoi le durcissement plutôt que la criminalisation ?
Me Bamba Cissé a expliqué que le maintien de la qualification délictuelle permet une répression plus rapide et efficace, notamment en cas de flagrant délit. « L’efficacité de la réforme réside moins dans la qualification criminelle des faits que dans la certitude d’une sanction plus rapide et effectivement applicable », a-t-il souligné.
Il a ajouté : « Le délit peut être plus élevé que le crime en termes de peine. C’est un délit, mais la peine est une peine criminelle. Le débat sur la criminalisation est un débat sans intérêt. » Selon lui, cette approche pourrait même inspirer à terme une réflexion plus large sur la pertinence de la criminalisation de certaines infractions, compte tenu des contraintes procédurales et pénitentiaires qu’elle entraîne.
Dénonciation publique sans preuve : le texte encadre, sans interdire
Plusieurs députés ont exprimé des réserves sur les dispositions relatives à la dénonciation, craignant qu’une répression trop sévère ne décourage les signalements de bonne foi, y compris dans des cas graves.
Le ministre a rassuré l’hémicycle : le projet de loi ne vise pas à empêcher les citoyens de signaler des faits aux autorités compétentes. « Le texte ne réprime pas la dénonciation en elle-même, mais la dénonciation publique formulée sans preuve et inspirée par une intention de nuire, notamment sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de diffusion publique », a-t-il précisé.
L’objectif est d’éviter les accusations infondées, les atteintes à l’honneur et les mises en cause malveillantes, tout en préservant la possibilité de signalements réguliers auprès des services compétents.
Aucune violation des engagements internationaux
Répondant aux interrogations sur la compatibilité de la réforme avec les engagements internationaux du Sénégal, Me Bamba Cissé a affirmé que le texte respecte pleinement la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que les autres instruments internationaux. « Il n’existe aucune discrimination au sens juridique du terme », a-t-il déclaré, car la loi réprime des actes et faits déterminés que le législateur a choisi de prohiber.
La loi est donc désormais adoptée et attend sa promulgation.
