L’Assemblée nationale a ratifié, jeudi 20 août 2026, six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire. Le vote s’est déroulé à l’unanimité : 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Cette décision marque la clôture de la session extraordinaire ouverte le 10 août dernier.
Présidée par Ousmane Sonko, la séance s’est tenue en présence du ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Dr Bakary Sarr. Ces commissions d’enquête s’inscrivent dans l’exercice des prérogatives constitutionnelles de contrôle de l’action publique. Elles ont pour mission de recueillir des éléments d’information sur des faits présentant un caractère d’intérêt général et de soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale. Chaque commission dispose d’un délai maximal de six mois pour rendre son rapport.
Les six commissions créées
- Gestion du foncier et du domaine public maritime Enquête sur les manquements présumés dans la gestion de différents lotissements et du domaine public maritime, notamment dans la région de Dakar et sur le littoral.
- Cession d’immeubles du patrimoine bâti de l’État Examen des opérations de cession d’immeubles appartenant à l’État à des particuliers, dans des conditions jugées potentiellement irrégulières (acquisitions, baux, mutations de titres).
- Programme « Un étudiant, un ordinateur » Investigation sur les irrégularités présumées dans la passation et l’exécution des marchés du programme du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) depuis 2017. L’engagement cumulé est estimé à près de 48 milliards de francs CFA, soit environ 6 milliards par an.
- Abandons de recettes et exonérations fiscales Analyse de la gestion des exonérations fiscales et des abandons de recettes publiques.
- Mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS) Examen de l’utilisation par le gouvernement de ces instruments financiers dérivés (proposée par le groupe Takku Wallu Sénégal).
- Licences de pêche Enquête sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche industrielle depuis l’entrée en vigueur du Code de la pêche maritime de 2015, y compris dans le cadre d’accords avec des États tiers.
La plupart de ces initiatives ont été portées par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes. Les commissions seront composées de onze députés au maximum, désignés en tenant compte de la représentativité des groupes parlementaires.
Au-delà de ces ratifications, la session extraordinaire a permis l’examen et l’adoption de plusieurs textes majeurs, notamment les projets de loi portant Code du travail, Code de la sécurité sociale, et protection des infrastructures d’information critiques et de la sécurité numérique.
Par la création de ces six commissions, l’Assemblée nationale affirme sa volonté d’exercer pleinement son rôle de contrôle, dans un esprit de responsabilité, de rigueur et de respect des principes de l’État de droit. Les travaux des commissions devraient débuter dans les prochaines semaines, une fois leurs bureaux constitués.
