Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 8/C/2026 relative à la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Saisi par le président de la République Bassirou Diomaye Faye, le juge constitutionnel a validé la saisine et la procédure d’adoption, tout en censurant plusieurs dispositions portant sur la perte du mandat parlementaire. En clair : il a tranché… et coupé la poire en deux.
En mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique n° 10/2026, portée notamment par Ayib Daffé (groupe PASTEF) et Aïssata Tall Sall. L’objectif affiché : moderniser l’article 118 pour mieux encadrer les absences des députés aux séances plénières.
Le texte précédent était jugé trop flou et trop brutal (suspension immédiate de l’indemnité et possibilité de démission d’office en cas d’absences non justifiées durant une session). La réforme introduisait un dispositif en quatre axes :
- une constatation fiable et traçable des absences ;
- des sanctions graduées et proportionnées (rappel à l’ordre, suspension d’indemnités, puis démission d’office après un certain seuil, souvent évoqué autour de 10 absences non justifiées) ;
- un encadrement plus précis des excuses légitimes (maladie, missions parlementaires autorisées, force majeure, obligations légales, événements familiaux, etc.) ;
- une procédure contradictoire garantissant au député le droit d’être entendu.
Les défenseurs du texte y voyaient un outil de discipline, de transparence et de redevabilité face aux citoyens. Les critiques (notamment dans l’opposition) y voyaient un risque de déchéance de mandat trop facile, portant atteinte au suffrage universel et à l’indépendance du parlementaire.
Le Conseil constitutionnel a d’abord déclaré conforme à la Constitution la saisine du président de la République et la procédure d’adoption de la loi organique. Sur le fond, il a validé l’esprit général de la réforme visant à renforcer l’assiduité, mais a censuré plusieurs dispositions relatives à la perte du mandat parlementaire.
Cette censure partielle s’inscrit dans une logique classique de protection du mandat : le parlementaire est élu au suffrage universel, et la privation de son siège ne peut résulter que de mécanismes strictement encadrés, proportionnés et respectueux des droits de la défense. Le Conseil a ainsi « coupé la poire en deux » : il autorise un régime disciplinaire plus précis et gradué, tout en refusant que l’Assemblée puisse trop facilement constater une démission d’office ou priver un élu de son mandat sur la seule base d’absences.
La décision laisse intacte la volonté de lutter contre l’absentéisme chronique, un problème récurrent dans de nombreuses assemblées. Elle impose cependant de revoir les modalités les plus radicales de la réforme. L’Assemblée nationale devra donc adapter le texte pour le rendre pleinement applicable, en tenant compte des censures.
La discipline parlementaire avance, mais pas au prix d’une fragilisation excessive du mandat électif. Le Conseil a tranché avec mesure.
