Face à la décision du président Bassirou Diomaye Faye d’imposer la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret, le juriste Sidy Alpha Ndiaye dénonce une dérive autoritaire et une rupture avec les principes constitutionnels.
Selon lui, ni l’article 68 de la Constitution ni la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n’autorisent le recours au décret après le rejet explicite d’un budget rectificatif par l’Assemblée nationale. Pour le constitutionnaliste, l’exécutif — privé de majorité parlementaire — s’appuie sur une « interprétation spécieuse du droit » afin de faire croire qu’un texte budgétaire ne peut être que validé par les députés. Il fustige une conception du pouvoir où « la volonté exécutive fait loi » et où le rejet parlementaire n’est plus reconnu comme un vote légitime :
Si cet article dispose que « l’Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique », il précise également que seule la « loi de finances de l’année » peut faire l’objet d’une mise en vigueur ou d’une reconduction des services votés par décret, faute d’adoption avant le début de l’année financière. Ainsi, a-t-il précisé, le mécanisme d’exception délai de soixante jours, conséquences d’un défaut de vote et recours au décret est exclusivement conçu pour la loi de finances de l’année. Comme le rappelle le juriste, l’article 5 de la LOLF distingue clairement trois catégories de textes : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. Aucun texte n’autorisant le recours au décret pour les lois de finances rectificatives, celles-ci demeurent, selon son analyse, exclues d’une telle procédure.
Selon lui, ni l’article 68 de la Constitution ni la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n’autorisent le recours au décret après le rejet explicite d’un budget rectificatif par l’Assemblée nationale. Pour le constitutionnaliste, l’exécutif — privé de majorité parlementaire — s’appuie sur une « interprétation spécieuse du droit » afin de faire croire qu’un texte budgétaire ne peut être que validé par les députés. Il fustige une conception du pouvoir où « la volonté exécutive fait loi » et où le rejet parlementaire n’est plus reconnu comme un vote légitime :
« Le régime actuel, autoritaire dans son rapport au droit, ne pourrait s’y prendre autrement s’il escomptait tuer la démocratie. L’illibéralisme est consommé quand le rejet n’est plus une option démocratique. »Sidy Alpha Ndiaye établit également un parallèle avec le projet de réforme constitutionnelle. Il s’inquiète de voir l’annonce d’un référendum « renvoyée aux calendes grecques » et craint que la volonté populaire ne soit, à son tour, ignorée en cas de vote négatif. Une interprétation contestée de l’article 68 et de la LOLF Sur le plan strictement juridique, Sidy Alpha Ndiaye soutient que l’élargissement du champ d’application de l’article 68 à l’ensemble des lois de finances trahit la lettre et l’esprit du texte.
Si cet article dispose que « l’Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique », il précise également que seule la « loi de finances de l’année » peut faire l’objet d’une mise en vigueur ou d’une reconduction des services votés par décret, faute d’adoption avant le début de l’année financière. Ainsi, a-t-il précisé, le mécanisme d’exception délai de soixante jours, conséquences d’un défaut de vote et recours au décret est exclusivement conçu pour la loi de finances de l’année. Comme le rappelle le juriste, l’article 5 de la LOLF distingue clairement trois catégories de textes : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. Aucun texte n’autorisant le recours au décret pour les lois de finances rectificatives, celles-ci demeurent, selon son analyse, exclues d’une telle procédure.