Le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition prévoyant la déchéance automatique du mandat d’un député en cas d’absences répétées aux séances de vote. Saisie le 27 août 2026 par le président de la République, la haute juridiction a déclaré cette mesure contraire à la Loi fondamentale.
Elle censure ainsi partiellement la loi organique modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), adoptée par les députés le vendredi 8 mai 2026.
Une sanction de l’absentéisme jugée inconstitutionnelle
Au cœur du litige se trouvait le quatrième tiret de l’alinéa 6 de l’article 118 du RIAN. Ce texte prévoyait la perte de mandat pour tout parlementaire cumulant dix (10) absences consécutives aux séances plénières de vote.
Pour motiver sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé deux principes clés. Pour le conseil, la Constitution fixe de manière limitative les conditions de déchéance d’un mandat parlementaire (notamment en cas de condamnation pénale définitive).
