C’est officiel . Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. L’objectif est de contester l’initiative parlementaire visant à accroître le contrôle sur la proposition de loi modifiant le Code pétrolier.
« Chers collègues, je vous informe que le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour déclarer irrecevable la proposition de loi n° 37-2026, portant modification de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier », a annoncé Ismaïla Diallo en séance plénière.
Du côté de l’exécutif, on invoque un empiétement du Parlement sur le domaine réglementaire pour justifier cette demande d’irrecevabilité.
Pourtant, ce texte de loi vise à soumettre l’approbation de tous les contrats pétroliers au contrôle préalable de l’Assemblée nationale. Cette validation interviendrait avant la signature définitive par le président de la République, afin de garantir une transparence totale.
Cette initiative législative a d’ailleurs provoqué de profonds désaccords entre le pouvoir exécutif et les députés.
