Le contrôle parlementaire du budget de l’État issu de la « caisse noire » est contraire à la Constitution.C’est, en substance, l’explication fournie par les « 7 sages » du Conseil constitutionnel après le rejet de la modification de la loi organique relative aux lois de finances sur les fonds spéciaux.
Cette décision fait suite à l’adoption de la loi organique n°38/2026, qui modifiait la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances ainsi que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement avait alors décidé, le 8 octobre, de saisir la haute juridiction pour contester la constitutionnalité du texte en invoquant un vice de procédure.
Représenté par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, l’exécutif avait déposé deux amendements.
Le premier concernait la gestion des fonds spéciaux et le second encadrait le contrôle du budget par les députés, tout en sollicitant un vote bloqué.
Dans leur décision, les 7 sages ont donné raison à l’exécutif. Ils ont souligné que l’Assemblée nationale avait adopté la loi sans y intégrer les deux amendements du gouvernement, ce qui viole les dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Cette censure constitutionnelle suscite de vives tensions politiques. Le Pastef accuse directement le président Bassirou Diomaye Faye d’actionner « tous les instruments de blocage » et de trahir ses promesses électorales de rupture concernant la transparence de la « caisse noire ».
Pour rappel, une loi de finances traitant des fonds spéciaux est un texte législatif budgétaire qui organise, dote ou tente d’encadrer les crédits mis de manière discrétionnaire à la disposition du pouvoir exécutif pour des impératifs de sécurité nationale, de renseignement ou de souveraineté.
